Conditions générales de vente et d’intervention

Article 1 Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente et d’intervention (« CGVI ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Benoit MONIN, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial MB PLOMB’ART (« le Prestataire ») : dépannage, réparation, entretien ponctuel, installation, remplacement et rénovation d’installations de plomberie, de sanitaire et de chauffage (chaudières gaz, pompes à chaleur, chauffe-eau, réseaux de chauffage, adoucisseurs), ainsi qu’à la fourniture des matériels et équipements posés à cette occasion.

1.2 Elles s’appliquent aux clients particuliers comme aux clients professionnels. La partie 2 contient les dispositions propres aux consommateurs et non-professionnels, la partie 3 celles propres aux professionnels.

1.3 Les contrats d’entretien souscrits auprès du Prestataire sont régis par leurs propres conditions générales ; les présentes CGVI s’appliquent aux interventions qui n’y sont pas incluses.

1.4 Les CGVI sont remises au Client avec chaque devis, avant la conclusion du contrat, et sont consultables et téléchargeables sur le site mbplombart.fr. Toute commande emporte leur acceptation ; elles prévalent sur toutes autres conditions générales. Le Prestataire peut déroger à certaines de leurs clauses dans les conditions particulières figurant au devis, qui prévalent alors sur les CGVI.

Article 2 Définitions

• Client : la personne qui commande une prestation au Prestataire (le maître de l’ouvrage).
• Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles, par exemple un syndicat de copropriétaires ou une association.
• Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle (agence immobilière, gestionnaire, bailleur professionnel, entreprise).
• Dépannage : intervention non programmée pour remédier à un dysfonctionnement. Travaux : installation, remplacement, création ou rénovation d’une installation.
• Heures ouvrées : du lundi au vendredi, de 8 h à 17 h, hors jours fériés.
• Zones de déplacement : zone 1 (Versailles et communes voisines) et zone 2 (communes plus éloignées), selon la liste des communes publiée sur mbplombart.fr et communiquée au Client sur simple demande.

Article 3 Information sur les prix et devis gratuit

3.1 Tarifs. Les tarifs des principales prestations (taux horaire de main-d’œuvre, frais de déplacement, majorations éventuelles) sont affichés de manière visible et lisible dans les locaux du Prestataire et sur son site internet, conformément à l’arrêté du 24 janvier 2017. À la date des présentes : main-d’œuvre 85,00 € HT de l’heure (93,50 € TTC au taux de 10 %) ; déplacement 60,00 € HT (66,00 € TTC au taux de 10 %) en zone 1 et 80,00 € HT (88,00 € TTC au taux de 10 %) en zone 2. En dehors des heures ouvrées, la main-d’œuvre et le déplacement sont majorés de 50 % du lundi au vendredi de 17 h à 21 h et le samedi de 8 h à 21 h, et de 100 % tous les jours de 21 h à 8 h, le dimanche et les jours fériés.

3.2 Information avant déplacement. Pour un dépannage, le Prestataire indique au Client, avant de se déplacer, le taux horaire, les frais de déplacement et, le cas échéant, la majoration applicable.

3.3 Devis gratuit. Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, détaillé et gratuit, remis avant son exécution. Le devis précise notamment : la nature et le détail des prestations ; le décompte du temps de main-d’œuvre et des déplacements ; la quantité et le prix unitaire des matériels et fournitures ; les prix HT et TTC et le taux de TVA ; la date de début et le délai d’exécution ; les modalités de paiement ; les modalités de gestion et d’enlèvement des déchets de chantier ; la durée de validité de l’offre.

3.4 Validité. Sauf mention contraire au devis, l’offre est valable un mois à compter de sa date d’établissement. Pendant ce délai, les prix sont fermes, sous réserve des articles 8.4 et 8.5. Au-delà, le Prestataire n’est plus tenu par les termes de son offre.

Article 4 Commande et modifications

4.1 Formation du contrat. Le contrat est formé par la signature du devis non modifié par le Client, précédée de la mention « Bon pour accord », ou par sa signature électronique. Pour les travaux, l’exécution débute après l’encaissement de l’acompte prévu à l’article 9, sous réserve des règles propres aux contrats conclus à domicile ou à distance (article 18).

4.2 Financement par un crédit. Le Client indique par écrit au Prestataire, avant la conclusion du contrat, s’il entend financer tout ou partie des travaux au moyen d’un crédit. Lorsque ce crédit est affecté aux travaux, le contrat est conclu sous la condition de son obtention (articles L. 312-44 et suivants du Code de la consommation) ; le Client s’engage à informer immédiatement le Prestataire s’il exerce son droit de rétractation sur le crédit.

4.3 Travaux supplémentaires. Tous travaux non prévus explicitement au devis, demandés par le Client ou rendus nécessaires par une découverte imprévue (canalisation encastrée dégradée, non-conformité cachée, etc.), sont des travaux supplémentaires. Ils donnent lieu, avant leur exécution, à la signature d’un avenant précisant leur prix et, le cas échéant, le nouveau délai d’exécution.

4.4 Mesures conservatoires urgentes. En cas d’urgence, le Prestataire est habilité à prendre toutes dispositions conservatoires nécessaires (mise en sécurité, arrêt d’une fuite), sous réserve d’en informer le Client ; elles sont facturées aux tarifs de l’article 3.

Article 5 Dépannage et interventions urgentes

5.1 Horaires. Le Prestataire assure un service de dépannage d’urgence 24 h/24 et 7 j/7. En dehors des heures ouvrées, l’intervention est réalisée à la demande expresse du Client, moyennant la majoration prévue à l’article 3.1, dont le montant est communiqué au Client avant le déplacement.

5.2 Diagnostic et devis. Sur place, le Prestataire établit un diagnostic et remet au Client un devis, qu’il accepte par écrit avant toute réparation. Si le Client renonce à la réparation, seuls les frais de déplacement, majorés le cas échéant conformément à l’article 3.1 et annoncés avant le déplacement, restent dus.

Article 6 Exécution des travaux

6.1 Règles de l’art. Le Prestataire exécute les travaux conformément aux règles de l’art, aux normes et documents techniques unifiés (DTU) applicables et aux prescriptions des fabricants. En cas de fourniture seule, il ne peut être tenu responsable de la pose des biens fournis.

6.2 Délai d’exécution. La date de début et le délai d’exécution figurent au devis. Le délai court à compter de la réalisation du dernier des événements suivants : réception de l’acompte ; obtention par le Client des autorisations nécessaires (urbanisme, copropriété, bailleur), qu’il accomplit lui-même sauf accord exprès contraire ; le cas échéant, obtention du crédit et expiration du délai de rétractation applicable à celui-ci. Il est prolongé de plein droit en cas d’événement indépendant de la volonté du Prestataire, notamment : intempéries rendant impossible l’exécution des travaux, force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard du fait du Client ou des autres entreprises intervenant sur le chantier, ou manquement du Client à ses obligations. Le Prestataire en informe le Client sans délai.

6.3 Obligations du Client. Le Client donne un accès libre et sécurisé au chantier ; met gratuitement à disposition, à proximité des travaux, l’eau, l’électricité et les emplacements de stockage nécessaires, ainsi que l’accès à des sanitaires pour les chantiers de plusieurs jours ; dégage les lieux et protège les objets fragiles ; signale les réseaux encastrés ou enterrés dont il a connaissance ; obtient les autorisations nécessaires, notamment celles du syndicat des copropriétaires, du bailleur s’il est locataire, ou de l’administration (par exemple pour l’installation d’une unité extérieure de pompe à chaleur).

6.4 Sécurité et amiante. Le Prestataire ne peut être tenu d’exécuter des travaux présentant un caractère dangereux sans que soient mis en place les dispositifs de prévention réglementaires. Pour un logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, le Client remet au Prestataire les repérages amiante dont il dispose. En cas de découverte de matériaux susceptibles de contenir de l’amiante, les travaux concernés sont suspendus jusqu’à la réalisation des diagnostics et mesures nécessaires, qui font l’objet d’un devis complémentaire.

6.5 Photos avant et après travaux. Pour les travaux, le Prestataire prend des photographies datées de l’ouvrage, des installations et des zones voisines du chantier avant le démarrage, puis à l’issue des travaux. Elles servent de référence en cas de contestation sur l’état des lieux avant ou après le chantier et sont communiquées au Client sur simple demande ; le Client peut signaler toute réserve sur l’état initial avant le début des travaux. Le Prestataire ne répond pas des détériorations préexistantes visibles sur les photographies prises avant les travaux, ni de celles sans lien avec ses travaux. Les photographies sont limitées à la zone du chantier et ne sont pas diffusées sans l’accord du Client.

6.6 Matériel fourni par le Client. Le Prestataire peut refuser de poser un matériel fourni par le Client. S’il accepte, il ne garantit que la qualité de sa pose ; la conformité et le bon fonctionnement du matériel relèvent de son fournisseur.

6.7 Gaz et fluides frigorigènes. Toute installation de gaz neuve, modifiée ou complétée fait l’objet du certificat de conformité réglementaire avant sa mise en service. Les interventions sur les circuits contenant des fluides frigorigènes sont réalisées par un personnel titulaire de l’attestation d’aptitude requise ; les fluides récupérés sont traités par une filière agréée.

6.8 Déchets et reprise des anciens équipements. Le Prestataire évacue les déchets issus de ses travaux vers des installations de collecte adaptées, selon les modalités et le coût indiqués au devis (article L. 541-21-2-3 du Code de l’environnement). Lors de la fourniture d’un équipement électrique neuf (chauffe-eau, pompe à chaleur…), il reprend gratuitement l’ancien équipement de même type.

6.9 Sous-traitance. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des travaux à des professionnels qualifiés et assurés ; il reste responsable de leur exécution envers le Client.

Article 7 Réception des travaux

7.1 Prononcé. La réception a lieu dès l’achèvement des travaux. Elle est prononcée par le Client, à la demande du Prestataire, avec ou sans réserves, et constatée par un procès-verbal signé (article 1792-6 du Code civil).

7.2 Effets. La réception libère le Prestataire de toutes ses obligations contractuelles autres que les garanties légales, dont elle marque le point de départ (article 11). À défaut de réception expresse, la prise de possession des ouvrages accompagnée du paiement du solde fait présumer la réception sans réserve.

7.3 Refus et réserves. Le Client qui refuse la réception en précise les motifs par écrit dans les dix jours suivant la demande du Prestataire, ou sur le procès-verbal de refus si une visite a eu lieu. Les réserves sont levées dans le délai convenu ; leur levée est constatée par procès-verbal.

7.4 Dépannages. Pour les dépannages et petites interventions, la fin de l’intervention est constatée par la fiche d’intervention signée par le Client.

Article 8 Prix, TVA et éco-contribution

8.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros ; pour les consommateurs, ils sont indiqués toutes taxes comprises.

8.2 Facture finale. La facture finale correspond au prix du devis, augmenté le cas échéant des travaux supplémentaires acceptés par avenant. Lorsque le devis est établi sur la base de quantités estimées, elle est établie d’après les quantités réellement mises en œuvre.

8.3 TVA. Le taux de TVA (5,5 %, 10 % ou 20 %) dépend de la nature des travaux et du logement. Les taux réduits s’appliquent aux travaux portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sur certification du Client portée sur le devis ou la facture (articles 278-0 bis A et 279-0 bis du Code général des impôts). Si cette certification se révèle inexacte, le Client est solidairement tenu au paiement du complément de TVA.

8.4 Variation de la TVA. Les prix du devis sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l’offre. Toute variation ultérieure imposée par la loi ou la réglementation est répercutée sur les paiements postérieurs à sa date d’effet.

8.5 Éco-contribution. Les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) relevant de la filière de responsabilité élargie du producteur sont soumis à l’éco-contribution prévue à l’article L. 541-10-1, 4° du Code de l’environnement. La part de ce coût facturée au Prestataire par ses fournisseurs, selon les barèmes de leurs éco-organismes, est intégralement répercutée dans le prix de ces produits. Ce prix peut donc évoluer en cas de modification de ces barèmes entre le devis et la facture ; en cas de désaccord, les barèmes applicables à la date de la facture font foi.

Article 9 Acompte et paiement

9.1 Acompte. Sauf mention contraire au devis, pour les travaux d’installation, de remplacement ou de rénovation, un acompte de 40 % du montant TTC est versé à la commande et avant tout début d’exécution. Les sommes versées d’avance sont des acomptes et non des arrhes : leur versement engage définitivement les deux parties (article L. 214-1 du Code de la consommation). Pour un contrat conclu hors établissement, aucun acompte ne peut être exigé avant l’expiration du délai de sept jours prévu à l’article 18.3.

9.2 Situations et solde. Pour des travaux d’une durée supérieure à trente jours, le Prestataire peut demander des acomptes mensuels (situations de travaux) au prorata de l’avancement. Le solde est facturé à la fin des travaux et payable à la réception, sur facture.

9.3 Dépannages. Les dépannages et petites interventions sont payables à la fin de l’intervention, sur facture.

9.4 Moyens de paiement. Chèque à l’ordre de MB PLOMB’ART, espèces dans la limite légale de 1 000 € (article D. 112-3 du Code monétaire et financier), carte bancaire ou virement. Aucun frais supplémentaire n’est appliqué selon le moyen de paiement utilisé (article L. 112-12 du Code monétaire et financier).

9.5 Sécurité des virements. Les virements sont effectués exclusivement sur le compte dont les coordonnées figurent sur le devis et la facture. Pour des raisons de sécurité, le Client qui serait informé, par quelque moyen que ce soit (notamment par e-mail), d’un changement de ces coordonnées bancaires s’engage, avant tout paiement, à contacter directement le Prestataire au 06 67 72 20 19 afin d’en obtenir la confirmation.

9.6 Suspension. En cas de non-paiement à l’échéance, le Prestataire peut suspendre les travaux quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, sans que le délai d’exécution coure pendant la suspension.

9.7 Résiliation par le Client. En cas de résiliation unilatérale du contrat par le Client avant ou pendant les travaux, hors exercice du droit de rétractation et sauf force majeure créant un empêchement définitif, le Prestataire est en droit d’être dédommagé de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu’il aurait pu gagner en exécutant le contrat (article 1794 du Code civil).

9.8 Réserve de propriété. Les matériels et équipements fournis restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix (articles 2367 et suivants du Code civil). Les risques sont transférés au Client consommateur lorsqu’il prend physiquement possession des biens (article L. 216-4 du Code de la consommation), et au Client professionnel dès leur livraison sur le chantier.

Article 10 Garantie de paiement des travaux

Lorsque le montant des travaux, déduction faite de l’acompte versé à la commande, est supérieur à 12 000 € HT, le Client en garantit le paiement conformément à l’article 1799-1 du Code civil :

• s’il recourt à un crédit destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux, il fait le nécessaire pour que les versements du prêteur parviennent au Prestataire aux échéances convenues et lui adresse une copie du contrat attestant la délivrance du prêt ;
• à défaut de crédit spécifique, le Client autre qu’un consommateur fournit, au plus tard quinze jours après la conclusion du contrat, le cautionnement prévu à l’article 1799-1 du Code civil.

Tant que l’attestation de crédit ou le cautionnement n’est pas fourni, les travaux ne commencent pas et le délai d’exécution est prolongé d’autant.

Article 11 Garanties

11.1 Garanties des constructeurs. Pour les travaux constituant un ouvrage ou un élément d’équipement d’un ouvrage (contrat de louage d’ouvrage), le Client bénéficie, à compter de la réception, dans les conditions et limites des articles 1792 et suivants du Code civil : de la garantie de parfait achèvement d’un an (article 1792-6) ; de la garantie de bon fonctionnement de deux ans pour les éléments d’équipement dissociables (article 1792-3) ; de la garantie décennale de dix ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).

11.2 Biens vendus. Pour les biens vendus, le Client bénéficie, après leur livraison, de la garantie légale de conformité (article 20 pour les consommateurs) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale du fabricant, dont les conditions lui sont remises ; le Prestataire l’assiste dans sa mise en œuvre.

11.3 Réparations. Si un dysfonctionnement résulte d’une mauvaise exécution d’une réparation, le Prestataire la reprend gratuitement.

11.4 Causes d’exonération. Sous réserve des dispositions légales propres à chacune de ces garanties, peuvent notamment constituer une cause d’exonération : l’usure ou le vieillissement normal des produits ou ouvrages ; le non-respect des règles d’entretien par le Client ; l’utilisation incorrecte ou la transformation des produits ou ouvrages par le Client ; toute dégradation ou tout accident du fait du Client ou d’un tiers ; la force majeure ; tout défaut ayant pour origine une source extérieure aux produits ou ouvrages eux-mêmes (gel, qualité de l’eau, surtension…).

11.5 Accès. Afin de permettre la réparation ou le remplacement des produits ou ouvrages reconnus défectueux, le Client donne libre accès au chantier.

11.6 Pièces détachées et mises à jour. La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens, et la durée pendant laquelle les mises à jour de leurs éléments numériques restent compatibles avec leurs fonctionnalités, sont indiquées au devis lorsque le fabricant les communique (article L. 111-4 du Code de la consommation).

Article 12 Responsabilité et assurances

Le Prestataire est titulaire d’une assurance de responsabilité civile décennale et d’une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrites auprès de MAAF sous le contrat n° 178300663, pour une couverture géographique : France métropolitaine. Ces informations figurent sur chaque devis et chaque facture (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996).

Article 13 Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis par le Prestataire restent sa propriété ; ils doivent lui être rendus sur sa demande. Ils ne peuvent être reproduits ni utilisés pour faire exécuter les travaux par un tiers sans son autorisation écrite.

Article 14 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai et s’en justifie. Les obligations concernées sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans indemnité ni pénalité de retard ; dès sa disparition, les parties reprennent au plus vite l’exécution normale du contrat, la partie empêchée prévenant l’autre de la reprise par écrit. Si l’événement se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues et les sommes versées pour des prestations non réalisées étant remboursées.

Article 15 Données personnelles

Benoit MONIN, entrepreneur individuel (EI), 74 avenue du Maréchal Douglas Haig, 78000 Versailles, traite les données du Client (identité, coordonnées, adresse du chantier, caractéristiques des installations, photographies du chantier, historique des interventions), nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat, pour l’établissement des devis, l’exécution et la facturation des prestations, la gestion des garanties et des réclamations, et le respect de ses obligations légales. Elles sont destinées à son personnel habilité et, pour ce qui les concerne, à ses sous-traitants, sa banque, son expert-comptable, son assureur et au médiateur ; elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées, ni utilisées à des fins de prospection, sauf obligation légale. En cas de transfert hors de l’Union européenne, les destinataires sont contractuellement tenus de garantir un niveau de protection équivalent. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis le temps des garanties légales (jusqu’à dix ans après la réception pour les travaux), les pièces comptables dix ans. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motif légitime et de portabilité, qu’il exerce, sur justificatif d’identité, par e-mail à contact@mbplombart.fr ou par lettre au siège du Prestataire ; il peut adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr). Les demandes adressées par l’intermédiaire du site internet sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur mbplombart.fr.

Article 16 Droit applicable

Les présentes CGVI et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français et rédigés en langue française.

Article 17 Délai d’exécution

À défaut de date ou de délai indiqué au devis, les travaux sont exécutés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de dépassement, le Client peut, après avoir enjoint au Prestataire d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable resté sans effet, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par un écrit sur support durable ; les sommes versées lui sont alors remboursées dans les conditions prévues aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 18 Contrat conclu à domicile ou à distance : droit de rétractation

18.1 Délai. Lorsque le contrat ou la commande de prestations a été signé hors établissement (notamment au domicile du Client) ou à distance, le Client consommateur peut se rétracter sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation). Ce délai expire, pour les prestations de services et les travaux, quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat et, pour les ventes de biens, quatorze jours après la réception du bien par le Client ou un tiers désigné par lui. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

18.2 Exercice. Le Client notifie sa décision avant l’expiration du délai par une déclaration dénuée d’ambiguïté (lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou au moyen du formulaire annexé, adressé à MB PLOMB’ART, 74 avenue du Maréchal Douglas Haig, 78000 Versailles, ou à contact@mbplombart.fr. Le Prestataire rembourse tous les paiements reçus sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen, sans frais pour le Client.

18.3 Aucun paiement pendant sept jours. Pour un contrat conclu hors établissement, le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni acompte avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10), sauf pour des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui.

18.4 Début des travaux. Les travaux ne commencent qu’après l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client sur papier ou sur support durable. S’il se rétracte ensuite, il paie un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision, par rapport à l’ensemble des prestations prévues (article L. 221-25).

18.5 Exceptions. Le droit de rétractation ne peut être exercé (article L. 221-28) pour : les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit ; la fourniture de biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et demandés par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires. Le Client ne bénéficie pas non plus d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

18.6 Démarchage téléphonique. Lorsque le contrat est proposé par téléphone, le Client n’est engagé qu’après avoir signé l’offre qui lui a été adressée par écrit ou sur support durable (article L. 221-16).

Article 19 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Prestataire adresse au Client une mise en demeure ; les sommes dues portent alors intérêt au taux légal (article 1231-6 du Code civil), le Prestataire pouvant en outre suspendre les travaux dans les conditions de l’article 9.6.

Aucune indemnité forfaitaire n’est due par un consommateur.

Article 20 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Pour les biens vendus, le Client consommateur bénéficie des garanties légales suivantes :

Article 21 Réclamations et médiation de la consommation

21.1 Réclamation. Toute réclamation est adressée au Prestataire par lettre ou par e-mail à contact@mbplombart.fr ; il y répond dans un délai de quinze jours. Lorsqu’une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l’autre partie la met en demeure d’y satisfaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

21.2 Médiation. Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après échec de la procédure prévue à l’article 21.1, recourir gratuitement à la médiation de la consommation en s’adressant au CM2C : par courrier électronique à cm2c@cm2c.net ; par courrier postal au CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris ; ou par dépôt en ligne de son dossier sur cm2c.net/declarer-un-litige.php. La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Prestataire ; le recours à la médiation est facultatif.

Article 22 Litiges

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou, au choix du Client, devant la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Article 23 Conditions applicables

Les présentes CGVI constituent le socle unique de la négociation commerciale (article L. 441-1 du Code de commerce). Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client professionnel, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire. Les articles 17 à 22 ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

Article 24 Délais de paiement et pénalités de retard

24.1 Sauf conditions particulières, l’acompte de 40 % est payable à la commande et les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d’émission. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

24.2 En cas de non-paiement à la date portée sur la facture, sont dues de plein droit, sans rappel préalable : des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage (article L. 441-10 du Code de commerce) ; une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), le Prestataire pouvant demander une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Article 25 Sous-traitance et autoliquidation de la TVA

Lorsque le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant d’une entreprise de travaux, celle-ci le fait accepter et fait agréer ses conditions de paiement par le maître de l’ouvrage (loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). La TVA est alors autoliquidée par l’entreprise principale (article 283, 2 nonies, du Code général des impôts) et la facture porte la mention « Autoliquidation ».

Article 26 Retenue de garantie

Aucune retenue de garantie ne s’applique aux marchés du Prestataire.

Article 27 Réception des travaux

Après l’achèvement des travaux de reprise, le Prestataire demande au Client, par lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre moyen donnant date certaine, la levée des réserves ; à défaut de réponse dans les quinze jours suivant la réception de cette demande, les réserves sont réputées levées. Si la réception doit intervenir judiciairement, les frais correspondants sont à la charge du Client, sauf faute avérée du Prestataire.

Article 28 Limitation de responsabilité

Hors garanties légales d’ordre public (articles 1792 et suivants du Code civil), dommages corporels et faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire envers un Client professionnel est limitée aux dommages directs, dans la limite des plafonds de garantie de son assurance de responsabilité civile professionnelle. Les préjudices indirects (perte d’exploitation, perte de loyers, préjudice commercial) sont exclus.

Article 29 Litiges

À défaut d’accord amiable, les litiges avec un Client professionnel sont portés devant les tribunaux compétents de Versailles, lorsque les règles de procédure permettent une telle clause (article 48 du Code de procédure civile) ; à défaut, devant la juridiction compétente selon le droit commun.